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CONDITIONS GENERALES DE VENTE

1- Opposabilité

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) constituent le régime auquel sont subordonnées les ventes de produits de notre entreprise. En conséquence,
le fait pour le client de passer commande implique l'adhésion entière et sans réserve aux présentes CGV. 
Si les présentes conditions générales viennent à faire l'objet d'une traduction en langue étrangère, la version en langue française prévaudra sur toute autre traduction.

2 - Clause attributive de compétence

En cas le litige de toute nature, contestation ou difficulté d'interprétation des présentes CGV, seul sera compétent le tribunal du ressort du siège social de notre
entreprise. Il est convenu, de plus, que seul le droit français est applicable. 

3 - Commandes

Toute commande, pour être valable, doit faire l'objet d'une approbation de notre entreprise et d'une confirmation écrite de notre part. Aucune commande confirmée
ne pourra être annulée totalement ou partiellement, ou, plus généralement, modifiée par le client en cours de traitement de ladite commande par notre entreprise,
sauf accord écrit de cette dernière en ce sens.

4 - Prix

Les prix en vigueur sont ceux du tarif client en vigueur au jour de la commande. Facturés au mieux, les emballages sont perdus et non repris. Nos tarifs précisent
les frais de port et d'emballage.

5 - Délais de livraison - Transport

Les délais de livraison ne sont donnés qu'à titre indicatif. Notre responsabilité ne saurait donc en aucun cas être engagée en cas de retard de livraison. Nos
marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire. En cas d'avarie survenue au cours du transport, il incombe au destinataire d'exercer tout recours contre
les transporteurs, conformément aux dispositions de l'article L133-3 du Code du Commerce.

6 - Conformité - Retour

A l'exclusion de tout litige de transport, les réclamations concernant la qualité, les quantités, les références et plus généralement la conformité des produits à la
commande doivent être faites immédiatement lors de la livraison ou du retrait en notre établissement. Les réclamations concernant les défauts non apparents
doivent être formulées dans les 15 jours suivant la livraison ou le retrait. La responsabilité de notre entreprise se limite au remplacement pur et simple des produits
défectueux ou à leur remboursement au prix facturé, à l'exclusion de toute indemnité quelconque pour quelque motif que ce soit. Tout retour devra faire l'objet d'un
accord préalable de notre entreprise.

7 - Paiement

Les factures sont payables au siège social de notre entreprise.
Le paiement des factures s'effectue à 45 jours fin de mois à compter de la date d'émission de la facture.
Toute somme non payée à son échéance et après mise en demeure infructueuse entraîne le paiement d'une indemnité de retard au moins égale à celle qui résulterait
de l'application d'un taux de 3 fois le taux de l'intérêt général, mais qui ne pourra, en tout état de cause, être inférieur à 2% de la somme TTC restant à payer. En
cas de non-paiement d'une échéance quelconque, notre entreprise pourra de son propre gré :
- exiger le paiement immédiat de plein droit de toutes les sommes restant dues, quels que soient l'échéance ou le mode de règlement prévu ;
- suspendre ses obligations concernant toutes les commandes en cours jusqu'au complet paiement des sommes que le client reste lui devoir ;
- subordonner l'exécution des commandes en cours à la prise de garanties ou à de nouvelles conditions de paiement.

8 - Clause de réserve de propriété

De convention expresse, le transfert de propriété des produits vendus est subordonné au paiement intégral du prix, des taxes et des frais annexes.
L'acheteur ne peut ni donner en gage, ni tranférer la propriété à titre de garantie des marchandises livrées.
Le client s'oblige à informer sans délai notre entreprise de toute action ou événement susceptible d'affecter la propriété ou la valeur des produits nous appartenant.
Cette réserve de propriété ne fait pas obstacle au transfert des risques de perte ou de détérioration des biens soumis à cette dernière ainsi qu'à des dommages qu'ils pourraient occasionner.

9 - Elimination des DEEE

Conformément à l'article 18 du décret 2005-289 relatif à la composition des équipements électriques et électroniques et à l'élimination des déchets issus de ces
équipements, l'organisation et le financement de l'enlèvement et du traitement des déchets d'EEE, objet du présent contrat de vente, sont transférés à l'acheteur
qui les accepte. L'acheteur s'assure de la collecte de l'équipement, objet de la vente, de son traitement, de sa valorisation, conformément à l'article 21 dudit décret.
Les obligations susvisées doivent être transmises par les acheteurs professionnels successifs jusqu'à l'utilisateur final de l'EEE. Le non-respect par l'acheteur  des
obligations ainsi mises à sa charge peut entraîner l'application des sanctions pénales prévues par l'article 25 du décret 2005-829 à son encontre.